Conditions Générales de Vente

PREAMBULE :

POLEPHARMA, association déclarée régie par la Loi du 1er Juillet 1901 dont le siège est fixé au 4 rue de Châteaudun – 28100 DREUX et l’antenne administrative au 5 bis Avenue Marcel Proust – 28000 CHARTRES, ci-dessous nommé « POLEPHARMA » ou « Le prestataire », est une association d’intérêt général ayant pour objet :

Pour les entreprises de la filière pharmaceutique de l’amont à l’aval :

  • De créer et développer une dynamique interne et les fédérer en réseau
  • De créer une image d’excellence pour valoriser leurs savoir-faire
  • De leur apporter des services spécifiques. Les services peuvent être compris dans l’adhésion, ou bien peuvent être payants. Polepharma peut être amené à exercer des activités commerciales, de conseil, de formation ou de courtage, en lien avec son domaine d’activité.

Pour les Collectivités :

  • De créer une image d’excellence pour mettre en avant le secteur pharmaceutique
  • De promouvoir l’image du pôle pharmaceutique en France et à l’étranger
  • De prospecter ainsi des entreprises appartenant à cette filière susceptible de s’implanter dans le département
  • De favoriser la qualification et le recrutement de personnel pour aider à la lutte contre le chômage

Selon ses statuts adoptés le 12 mai 2015.

Les présentes conditions générales définissent le cadre juridique dans lequel sont fournies ses prestations par Polepharma (ci-après le PRESTATAIRE) à ses partenaires (ci-après le PARTENAIRE).

Article 1. OBJET

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après ont pour objet de définir les droits et obligations du PRESTATAIRE (Polepharma) et de son PARTENAIRE dans le cadre des prestations réalisées. Les présentes Conditions Générales réglementent les Conditions de Vente des produits et services du PRESTATAIRE. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du PARTENAIRE. Toute prestation accomplie par le PRESTATAIRE implique donc l’adhésion sans réserve du PARTENAIRE aux présentes Conditions Générales de Vente. Le PARTENAIRE peut consulter simplement, librement et à tout moment ces Conditions Générales de Vente sur le site Internet ou sur simple demande. Ainsi, toute commande ou accord écrit mentionnant l’engagement du PARTENAIRE à une prestation ou un événement du PRESTATAIRE (Rencontres, colloques, atelier, workshop…) impliquera l’accord définitif et irrévocable du PARTENAIRE sur l’ensemble des Conditions Générales de Vente présentées ci- après.

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Les parties aux présentes peuvent convenir de dispositions et conditions particulières à leurs relations contractuelles. Ces conditions prévaudraient sur les Conditions Générales si une contradiction devait apparaître entre ces deux documents.

Lorsque PARTENAIRE est une personne morale, le signataire du contrat déclare disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Les prestations offertes par le PRESTATAIRE à titre gratuit sont également régies par les présentes Conditions Générales.

Article 2. INSCRIPTION

Le PARTENAIRE peut s’inscrire à un événement organisé par le PRESTATAIRE sur le site Polepharma, sur une des sites de Polepharma liés à un événement propre ou via courriels.

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

Le PRESTATAIRE ne fournissant son concours qu’à des professionnels, le PARTENAIRE certifie qu’il s’inscrit en qualité de professionnel.

Pour procéder à l’inscription, Le PARTENAIRE doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels l’inscription ne pourra être validée. A savoir à minima : Nom, Prénom, Société, Titre, Email et téléphone.

Les PARTENAIRES garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité.

Article 3. PRIX

Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au PARTENAIRE ou ceux en ligne sur les sites le jour de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA (20,00%).

Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis.

Le PRESTATAIRE s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.

Article 4. DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

Sauf stipulations contraires expresses, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

Le paiement peut être réalisé par :

  • Chèque
  • Virement bancaire
  • Carte bancaire

Le défaut de paiement aux conditions convenues, lorsqu’il a été stipulé qu’il n’interviendrait pas comptant, entraînera la résiliation du contrat et les acomptes payés demeureront acquis au PRESTATAIRE à titre d’indemnité forfaitaire.

Article 5. ANNULATION

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du PARTENAIRE et ce, quelques en soient les causes, dégage immédiatement le PRESTATAIRE de toutes obligations envers le PARTENAIRE qui ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date.

Néanmoins, le remboursement partiel des sommes versées pourra être obtenu dans les conditions suivantes :

La demande d’annulation devra nous parvenir soit par email, soit par courrier.

Cette demande donnera lieu à un remboursement ou à un avoir selon les conditions suivantes :

–  Remboursement ou avoir de 90% de la facture pour toute demande nous parvenant au moins deux mois avant la date de l’événement,

–  Remboursement ou avoir de 6O% de la facture pour toute demande nous parvenant entre un et deux mois avant la date de l’événement

–  Pas de remboursement ou d’avoir de la facture pour toute demande nous parvenant moins d’un mois avant la date de l’événement.

La non-présentation à un événement ne constitue pas un motif d’annulation.

Si le PRESTATAIRE se trouvait contraint, pour quelque raison que ce soit, d’annuler une prestation, le PARTENAIRE serait remboursé sans pouvoir prétendre à une indemnisation. 

Article 6. Prestations de coaching et d’accompagnement

Les prestations de coaching et d’accompagnement feront l’objet de conditions et d’engagements spécifiques définis dans une convention signée par Polepharma et le PARTENAIRE.

Article 7. DROIT A L’IMAGE

Le PARTENAIRE autorise le PRESTATAIRE à utiliser les photographies ou vidéos prises dans le cadre de ces événements pour illustrer les actions de communications de Polepharma et ce, sans aucune indemnité et sans limite dans le temps.

Le PARTENAIRE s’oblige à en informer les personnes présentes de son chef et garantira le PRESTATAIRE de toute réclamation qui pourrait être faite à ce titre.

Article 8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Notre politique de confidentialité est définie et disponible sur le site Polepharma.com à l’adresse suivante ou sur simple demande écrite :

https://www.polepharma.com/politique-de-confidentialite/

Elle s’applique aux prestations régies par les présentes conditions générales et en constitue une partie intégrante.

Sont expliquées sur le site l’origine et la nature des Données Personnelles que nous collectons, la raison de leur collecte, la façon dont nous les utilisons et les droits dont vous disposez sur ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « Loi lnformatique et Liberté ») et au Règlement UE n”2O1.6/679 du 27 avril 20L6 (le « RGPD »).

Le PARTENAIRE s’oblige à en informer les personnes présentes de son chef et garantira le PRESTATAIRE de toute réclamation qui pourrait être faite à ce titre.

Article 9. ENGAGEMENT DES EXPOSANTS AUX ÉVÉNEMENTS POLEPHARMA

Les exposants qui signent pour exposer lors des événements Polepharma s’engagent au respect des prescriptions réglementaires applicables aux manifestations organisées en France et doivent notamment respecter les mesures de sécurité imposées par les Pouvoirs Publics, ainsi que les dispositions visant au respect des installations et des consignes de sécurité à observer au sein du lieu d’accueil.

Les exposants doivent pouvoir justifier d’une assurance Responsabilité Civile Exploitation propre à leur activité, à toute réquisition des organisateurs. Les assureurs du lieu d’accueil et de Polepharma se réservent le droit de recours dans le cas de dommages dont la responsabilité incomberait à l’activité même de l’exposant au cours de la manifestation.

Il convient que chaque exposant fasse garantir la valeur totale de ses biens exposés lors de l’événement auprès de l’assureur de son choix. Le ou les contrats qui sont souscrits à cet effet doivent obligatoirement comporter un engagement d’abandon de recours inconditionnel de la part des assureurs de l’exposant à l’égard de l’organisateur, du lieu d’accueil, de l’état français et de tous exposants.